En vue du débat le 9 novembre en Commission des lois sur la proposition de loi organique relative à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, j’ai préparé l’amendement ci-dessous, qui pose pour double principe l’inscription d’office sur la LEC des compatriotes immatriculés au registre des Français de l’étranger et leur participation à l’élection présidentielle, aux élections législatives, aux élections européennes et au référendum dans cet unique cadre seulement. En sus est ménagée la possibilité pour  les compatriotes qui le désirent de s’inscrire sur la liste électorale d’une commune en France pour prendre part aux élections municipales, départementales et régionales.

Cette proposition d’amendement est fidèle aux recommandations du Conseil constitutionnel dans sa décision de juin 2012 relative à l’élection présidentielle, sans pour autant conduire à rompre le lien avec une commune de France pour les compatriotes qui souhaiteraient continuer à prendre part aux élections locales. Comme je l’ai exprimé sur ce même site la semaine passée, je crains que la suppression de la double inscription soit largement incomprise dans notre communauté à l’étranger. Elle menace la taille de la LEC elle-même, au risque par voie de conséquence, de vider de sa légitimité la représentation parlementaire des Français de l’étranger.

 PLO 3201 – Amendement PYLB