A l’issue d’une longue procédure contentieuse, l’arrêt du Tribunal social de Stuttgart établissant que c’est à tort qu’un prélèvement de 15,5% avait été opéré sur les retraites complémentaires de l’AGIRC et de l’ARRCO perçues en Allemagne est devenu définitif à la fin décembre 2015 (lire ici). Ce prélèvement aurait dû se voir appliquer un taux réduit de 8,2%, comme pour toute retraite obligatoire. Suite à cette décision de justice, j’avais saisi dès le début du mois de janvier 2016 la Fédération des caisses d’assurance publique allemande afin d’obtenir l’assurance que le prélèvement au taux de 8,2% serait appliqué immédiatement de même que toutes les informations relatives à la procédure à suivre concernant le remboursement du trop-perçu.

La réponse de la Fédération m’est parvenue cette semaine (voir plus bas) et elle apporte satisfaction  aux milliers de retraités concernés. Ainsi, un courrier a été adressé par la Fédération le 21 mars dernier à l’ensemble de ses membres (voir plus bas) pour les informer du communiqué de presse du Tribunal social fédéral de Kassel annonçant le retrait du pourvoi initialement formulé et de la nécessité dès lors d’interpréter rétroactivement au 1^er janvier 2000 les retraites de l’AGIRC et de l’ARRCO comme des pensions de retraites publiques. Le taux réduit de 8,2% sera donc dorénavant appliqué. Le courrier précise également que le remboursement du trop-perçu est possible dans les 4 ans suivant l’année durant laquelle les retraites auront été versées.

Concrètement, il est donc désormais possible à tous les retraités concernés de demander en 2016 le remboursement du trop-perçu depuis le 1^er janvier 2012. La demande de remboursement devra être introduite auprès de la caisse d’assurance maladie de l’assuré. Aucune forme particulière n’est nécessaire. Il faudra préciser la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité ainsi que les références du compte bancaire sur lequel le versement devra être effectué. Les intérêts de retard, à hauteur de 4% du montant à rembourser, couvriront la période séparant le mois suivant la réception par la caisse de la demande de remboursement et le mois précédant le paiement effectif.

J’ai été informé par plusieurs compatriotes que certaines caisses avaient anticipé l’intervention de la Fédération et appliqué le taux de 8,2% dès le mois de janvier 2016. Toutes cependant ne l’avaient pas fait. Cette intervention garantit désormais une application uniforme de l’arrêt du Tribunal social de Stuttgart et les conditions effectives de remboursement. C’est le juste retour de la mobilisation engagée il y a plusieurs années. Cela montre qu’il est possible de se battre politiquement, puis en justice, pour faire respecter le droit et gagner, même si nous partions en l’occurrence de loin. En ce jour de Conseil des Ministres franco-allemand, cette bataille est le symbole des questions citoyennes vécues de part et d’autre du Rhin, qui requièrent des autorités de nos deux pays davantage d’écoute, d’attention et d’engagement.

Je suis à la disposition de tous les retraités de l’AGIRC et de l’ARRCO en Allemagne pour toute information complémentaire.

réponse à mon courrier

Circulaire adressée aux caisses

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