Depuis le mois de juin 2013, je suis membre de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). 12 députés français siègent à l’APCE, qui compte 318 membres titulaires et 318 suppléants. J’ai remplacé Jean Glavany au sein de la délégation française. Le Conseil de l’Europe et ses 47 Etats membres, c’est « l’autre Europe », celle dont l’on parle moins. Et l’APCE, c’est « l’autre Parlement européen », qui siège dans l’Hémicycle historique du Palais de l’Europe et que l’on connaît finalement peu. J’ai souhaité être membre de l’APCE car je crois en l’action du Conseil de l’Europe pour l’Etat de droit et en son œuvre conventionnelle, dont l’APCE a été à l’origine par ses rapports et recommandations au Comité des Ministres. Ainsi, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sur laquelle l’Assemblée nationale s’est prononcée cette semaine, provient des travaux de l’APCE. Tout comme la Charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996, ou plus récemment la convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, connue comme la Convention d’Istanbul, à qui il ne manque désormais plus que 2 ratifications d’Etats membre pour entrer en vigueur.
L’APCE est l’organe délibérant du Conseil de l’Europe, sans toutefois disposer du pouvoir législatif. Son rôle relève donc de l’influence et de la force morale. Ses rapports parlementaires et ses débats y conduisent. Ses recommandations, adoptées à la majorité des 2/3, sont adressées au Comité des Ministres, où siègent les Ministres des Affaires étrangères des 47 Etats membres, et lancent très régulièrement les négociations conduisant à l’adoption d’une convention ou charte. L’APCE débat aussi de sujets d’actualités très brûlants. Ce fut le cas de l’Ukraine et de la Syrie cette semaine. L’APCE élit le Secrétaire-Général du Conseil de l’Europe, le Commissaire européen aux droits de l’homme et les juges à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cette semaine, nous avons élu le juge danois et en octobre 2013, nous avions élu la juge roumaine. A l’APCE siègent également, outre les parlementaires des 47 Etats membres, plusieurs parlementaires des trois pays ayant le statut d’observateurs (Canada, Mexique, Israël) et des deux pays présents au titre du partenariat pour la paix (Maroc, Palestine). Ces parlementaires travaillent et s’expriment comme nous, en commission comme dans l’Hémicycle.
Cette semaine a eu lieu la première des quatre sessions annuelles de l’APCE. Nous avons élu lundi la députée libérale luxembourgeoise Anne Brasseur à la tête de l’APCE. Soutenue par les groupes PPE (démocrate-chrétien), ALDE (libéral) et S&D (socialiste), elle a triomphé au premier tour du candidat du GDE (eurosceptique), le conservateur britannique Robert Walter. Anne Brasseur succède comme présidente de l’APCE au député UMP Jean-Claude Mignon, dont le mandat venait à expiration et qui est le candidat de la France pour la fonction de Secrétaire-Général du Conseil de l’Europe (vote de l’APCE au mois de juin prochain). L’APCE a reçu le Président du Parlement européen Martin Schultz et le Chancelier autrichien Werner Faymann, dont le pays préside en ce premier semestre 2014 le Comité des Ministres. Avec Martin Schultz, nous avons évoqué en débat la coopération nécessaire entre l’APCE et le Parlement européen ainsi que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la CEDH. Plusieurs rapports ont été présentés et adoptés, portant, entre autres, sur les conditions de la mort de l’avocat Sergueï Magnitski en Russie, la prévention du racisme et de l’intolérance, les réfugiés syriens ou la révision de la convention sur la télévision transfrontière.
Chaque membre de l’APCE a le droit à un maximum de 3 prises de parole dans les débats en séance. Je me suis exprimé dans deux débats. Le premier, que j’avais suivi au sein de la commission de la culture et des médias depuis mon arrivée, portait sur Internet et politique. La rapporteure était la Présidente de l’APCE Anne Brasseur. J’ai souhaité intervenir pour souligner le bénéfice d’Internet dans la sphère politique et défendre également le vote sécurisé en ligne, dont les députés des Français de l’étranger sont largement issus, car plusieurs voix s’étaient élevées parmi mes collègues de l’APCE pour en dire grand mal. Voici le lien vers la vidéo de mon intervention : http://www.youtube.com/watch?v=DduIuBmxVYw&feature=youtu.be. Le second débat était consacré aux migrants et à la richesse qu’ils constituent pour les sociétés d’accueil européennes. La rapporteure était la députée S&D chypriote Athina Kyriakidou. Ce débat faisait place aussi au rapport de la députée S&D néerlandaise Tineke Strik sur les tests d’intégration. J’ai voulu, dans mon intervention, souligner l’apport des migrants pour nos sociétés et dire mon rejet de l’instrumentalisation des peurs et de la xénophobie autour de l’immigration. Voici le lien vers la vidéo de cette intervention : http://www.youtube.com/watch?v=KwaIqXYV1qU&feature=youtu.be.
La prochaine session de l’APCE se tiendra à Strasbourg du 7 au 11 avril. C’est à l’occasion de cette seconde session que je serai officiellement désigné rapporteur de la commission de la culture et des médias sur la vie associative et culturelle des Européens dans le monde. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme, au sein de laquelle je viens d’être nommé, se réunira à Paris le 3 mars et la commission de la culture et des médias à Moscou les 10-12 mars. Dans chacune de ces réunions de commission, si mon agenda à l’Assemblée nationale ou en circonscription me permet d’y prendre part, j’essaie d’apporter une contribution concrète, liée à mes activités et à mon expérience sur le terrain de parlementaire des Français d’Europe centrale. C’est aussi pourquoi, sous quelques mois, j’essaierai de prendre part à une mission de surveillance des opérations électorales dans l’un des pays des Balkans relevant de ma circonscription.
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