Une interrogation croissante perce dans l’opinion publique sur le traitement des députés et les moyens mis à leur disposition pour l’exercice de leur mandat. J’ai été saisi ces dernières semaines par de nombreux compatriotes, désireux de connaître le détail de mon traitement et de ces moyens dont je dispose. Leurs questions sont légitimes et j’y réponds volontiers. J’apporte plus bas, de manière exhaustive, les informations qui me sont demandées.

 

 

 

1. 1.     Traitement :

Je perçois une indemnité parlementaire dont le montant brut mensuel est de 7 100,15 Euros. Elle se décompose en 3 éléments : l’indemnité parlementaire de base, égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires occupant les emplois de l’Etat « hors échelle » ; l’indemnité de résidence, égale à 3% de l’indemnité de base ; l’indemnité de fonction, égale à 25% de l’indemnité de base majorée de l’indemnité de résidence.

 

Sur cette indemnité parlementaire sont pratiquées des retenues obligatoires déductibles (cotisation de retraite, contribution de solidarité, allocation d’assurance mutuelle de retour à l’emploi des députés et CSG déductible) et non-déductibles (CSG non-déductible et CRDS). J’ai choisi par ailleurs de cotiser au système complémentaire de retraite de l’Assemblée nationale et de souscrire à une couverture maladie complémentaire. Ceci conduit au total à un traitement mensuel net de 5 371,67 Euros.

 

En termes de fiscalité sur le revenu, l’indemnité de base, majorée de l’indemnité de résidence, est imposable en totalité.

 

Je perçois par ailleurs une allocation mensuelle de frais de garde de 304,52 Euros pour mon fils. Cette allocation est versée à tous les personnels de l’Assemblée nationale pour chaque enfant jusqu’à ses 3 ans. 

 

Je ne reçois aucun autre revenu de l’Assemblée nationale ni d’une autre source. Elu député le 17 juin 2012, j’ai quitté mes responsabilités de cadre d’entreprise dès le 30 juin 2012 pour me consacrer exclusivement à mon mandat.

 

1. 2.     Indemnités et moyens mis à ma disposition pour l’accomplissement du mandat:

Je perçois chaque mois une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dont la vocation est de couvrir l’ensemble des frais afférents à l’exercice de mon mandat. Son montant est de 5 770 Euros, sur lequel j’acquitte 461,60 Euros de CSG et de CRDS. Cette IRFM n’est en revanche pas fiscalisée. Mon IRFM sert à payer le loyer de ma permanence parlementaire à Cologne, les dépenses régulières de la permanence (fournitures diverses, toner, papeterie, entretien), les crédits Mailpro pour l’envoi de mes newsletters et courriels larges d’annonces de mes déplacements en circonscription, le développement et la maintenance de mon site Internet, l’imprimerie, les abonnements presse, mes dépenses pour les déplacements en circonscription (hôtels, restaurants, location de salle, taxis, essence, parkings), mes dépenses à Paris (restaurants) et les cotisations à mon groupe parlementaire. Je prends également en charge sur l’IRFM les abonnements de transport de mes collaborateurs à Cologne. Le compte que j’ai ouvert pour la recevoir est actuellement à découvert (autorisé par la banque) car je l’ai mis à profit en fin d’année dernière pour financer l’équipement de ma permanence en meubles neufs et autres matériels nécessaires à mes collaborateurs et à l’accueil du public que j’y reçois. Le compte sera de retour à l’équilibre en début de second semestre 2013.

 

Je dispose d’un crédit informatique de 15 000 Euros pour l’ensemble des 5 années de la législature afin d’équiper mes bureaux et mes collaborateurs en ordinateurs fixes et portables, imprimantes, scanners, fax et appareil photo/caméra numérique. J’en ai consommé un peu moins de la moitié et ne devrais plus le solliciter pour le reste du mandat sauf avarie de matériel.

 

Une indemnité téléphonique annuelle m’est versée pour un total de 5 lignes fixes et portables ainsi qu’un abonnement d’accès à Internet. Elle est de 7 270,00 Euros. J’ai attribué un portable à chacun de mes trois collaborateurs et ouvert une ligne fixe à la permanence de Cologne. Les communications passées depuis le Palais Bourbon sont directement couvertes par l’Assemblée nationale.

 

J’ai un crédit pour frais postaux de 12 000 Euros. Je ne l’utilise quasiment pas, travaillant essentiellement par voie de courriels.

 

Une indemnité annuelle pour tous mes voyages en circonscription (avions et trains) m’est accordée, dont le montant s’établit à 31 480 Euros. Cette somme a été déterminée par le collège des questeurs de la précédente législature sur une base de calcul théorique de 23 vols aller-retour en classe économique (full economy) entre Paris et la ville la plus lointaine de ma circonscription desservie par une ligne directe d’Air France (Bucarest en l’occurrence). Ma circonscription comprend 16 pays et cette indemnité est à la pratique calculée au plus juste.

 

Pour mes déplacements dans Paris intra-muros (vers les gares) et en direction des aéroports de Roissy et d’Orly, j’ai un crédit de taxi annuel de 3 000 Euros. Je peux aussi utiliser l’une des voitures de l’Assemblée nationale au départ du Palais Bourbon.

 

La RATP m’accorde une carte de voyage gratuite sur le métro parisien et la SNCF une carte autorisant une réduction de 50% en train pour mes déplacements (très rares) en France métropolitaine.

 

Je dispose d’un compte collaborateurs de 9 504 Euros par mois pour rémunérer jusque 5 assistants parlementaires. J’ai choisi d’en employer 3 (2 à Cologne et une à Paris) et de leur consacrer la totalité de l’enveloppe de ce compte collaborateurs ainsi qu’un petit complément financé par mon IRFM.

 

J’ai un bureau dans une dépendance de l’Assemblée nationale, située en face du Palais Bourbon. Il me sert également de chambre pour les nuits que je passe à Paris (mardi-jeudi).

 

Depuis l’an passé, l’Assemblée nationale s’est engagée dans une rationalisation bienvenue de ses dépenses en vue de les réduire. L’Assemblée doit en effet prendre sa pleine part de l’effort demandé à chacun. Il est clair à ce titre que des économies sur les moyens mis à la disposition des députés peuvent et doivent être réalisées. Un système strictement encadré de remboursement de dépenses sur base de justificatifs me paraît en tout état de cause préférable à l’IRFM. Cet effort de rationalisation et d’économie doit être poursuivi en totale transparence avec le double souci de frugalité dans la dépense publique et d’efficacité dans l’action parlementaire.   

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