La Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale a eu hier matin à examiner une proposition de résolution du groupe communiste (GDR) sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Cette proposition, dans sa rédaction initiale, exigeait, entre autres, la suspension des négociations engagées par la Commission européenne au nom de l’Union et les autorités américaines. Pas plus que les autres députés du groupe socialiste, je n’étais prêt à la soutenir. J’estime que c’est seulement à l’issue d’une négociation que s’apprécie le succès ou l’échec de celle-ci. La Commission européenne négocie sur la base d’un mandat que lui ont donné les 28 Etats membres de l’Union. Ce mandat inclut les 4 lignes rouges tracées par l’Assemblée nationale en mai 2013 et soutenues par le gouvernement français : exception culturelle, exclusion du secteur de la défense, protection des préférences collectives des Européens (exemples : refus des OGM, du bœuf aux hormones ou du poulet au chlore) et opposition à un mécanisme arbitral de résolution des conflits se substituant aux juridictions nationales.

Dans toute négociation, il y a des menaces et des opportunités. Celle-ci n’y déroge pas. Il convient de ne pas être naïf dans l’échange avec nos partenaires américains et d’obtenir l’ouverture de leur marché. Tel est en effet l’objectif. C’est une nécessité pour nos entreprises et pour l’emploi. L’économie européenne a besoin de croissance. Cela passe par l’abaissement des droits de douane et de diverses barrières non-tarifaires comme aussi par la réciprocité dans l’accès aux marchés publics. Les négociations sont en cours. Elles sont difficiles, ce qui ne doit pas surprendre. Les grands enjeux du projet d’accord l’expliquent et la traditionnelle rudesse des négociateurs américains également. Je fais confiance aux négociateurs européens. A la fin de cette année ou au début 2015, il sera temps, au regard du texte final, de juger si l’accord est juste, équilibré et digne de ratification. Il suffira du veto d’un Etat au Conseil de l’Union européenne ou d’un rejet par le Parlement européen ou par un Parlement national (accord mixte) pour empêcher la ratification. C’est dire que le contrôle démocratique jouera.

Le libre-échange est porteur de développement économique s’il est équilibré. C’est le rôle d’une négociation que d’y parvenir. Instruire a priori le procès du libre-échange me semble à rebours de l’histoire des décennies écoulées. La prospérité des Etats européens s’est construite sur le libre-échange et en particulier sur une union douanière consacrée en 1957 par le Traité de Rome. Faut-il le regretter ? Et même le dénoncer ? Je suis parfois ébahi par certains arguments opposés au libre-échange et à l’accord projeté avec les Etats-Unis qui, si on les suivait à la lettre, conduiraient à la dissolution de l’Union européenne, au retour aux monnaies nationales et au repli derrière les frontières de l’hexagone. Loin d’être un remède contre les difficultés inhérentes à la globalisation, ce serait l’assurance du déclin de notre pays et d’une chute redoutable du niveau de vie des Français. Cessons de regarder l’ouverture au monde comme une menace obligée.

A ce jour, je ne peux dire ce que sera mon vote au moment où le texte final de l’accord sera examiné par l’Assemblée nationale. J’aimerais me prononcer pour sa ratification. Mais je serais prêt sans aucun état d’âme à le rejeter si j’estimais que le résultat final de la négociation en deçà de nos objectifs ou en rupture du mandat donné à la Commission européenne. Je vois dans le projet d’accord de libre-échange une chance pour l’Europe et pour la France. C’est pour cela que la négociation doit aller au bout. Avec un surcroît nécessaire de transparence, ce que nous avons expressément demandé dans la résolution amendée et approuvée hier matin par la Commission des Affaires étrangères. La résolution sera examinée et votée en séance à l’Assemblée nationale le jeudi 22 mai. Elle appelle à la vigilance, mais dit également son espoir que cette négociation importante soit le succès dont l’Europe et les Européens ont besoin.

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