Ce jeudi 26 février, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé contraire au droit européen l’assujettissement à la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non-assujetti social en France, entrainant de facto la même conclusion quant aux revenus immobiliers perçus en France par les non-résidents. Elle a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle les personnes assujetties à une législation sociale – celle de leur Etat de résidence – ne peuvent l’être à une seconde. C’est cet argument que j’avais défendu, sans succès, en juillet 2012, lorsque l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus immobiliers des non-résidents fut adopté. Je suis heureux que l’arrêt de la Cour permette à l’avenir d’écarter ce prélèvement.

Cet arrêt ouvre également le droit pour tous les non-résidents concernés au remboursement intégral des 15,5% de CSG et CRDS indûment prélevés depuis 2012, majoré d’un intérêt. Dans le cadre de la jurisprudence de la Cour relative à la répétition de l’indu, il appartient désormais au gouvernement de préciser très rapidement les règles à suivre pour obtenir ce remboursement. Aucune prescription ne peut en tout état de cause être opposée, la mesure datant en effet de 2012. Sitôt connu l’arrêt de la Cour ce matin, j’ai saisi le gouvernement des modalités de remboursement par la question écrite suivante :

M. Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de M. le Ministre des Finances et des Comptes publics sur les conséquences de l’arrêt de Ruyter (C-623/13) de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, duquel il doit être conclu que l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents à la Cotisation Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est contraire au droit de l’Union européenne. Cet arrêt autorise, dès lors, le remboursement intégral des sommes indûment prélevées. M. Le Borgn’ souhaite connaître les modalités précises de remboursement des non-résidents concernés par l’Etat afin de permettre la répétition rapide de l’indu au bénéfice des intéressés.

La réponse du gouvernement devrait me parvenir dans les meilleurs délais et être publiée, comme il est d’usage pour les questions écrites posées par les parlementaires. N’hésitez cependant pas à vous manifester directement auprès de moi afin que je puisse vous donner en temps réel l’information que j’aurai pu recueillir.

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